CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE
Edité le 02/09/2019
1 Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société FK2J Bureautique (le vendeur) et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.fk2j.fr ou ayant été démarché par téléphone.
Tout client peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.fk2j.fr (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
2 Prix
La facturation est établie suivant les prix fixés sur le devis ou le site. Les prix sont exprimés en Euros (€). Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé Toutes Taxes Comprises (TTC) et incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
3 Livraisons
Le traitement logistique des commandes est effectué du Lundi au Vendredi pour un départ en milieu d’après-midi.
Les délais d’expédition sont indiqués pour chaque produit ; ceux-ci sont exprimés en jour ouvrés. Ces délais non contractuels sont donnés à titre indicatif sous réserve d’approvisionnement par les fournisseurs respectifs. Si votre commande comprend plusieurs articles avec des délais différents, le délai d’attente sera le délai le plus long.
Les retards ne donnent pas droit au versement de dommages et intérêts. Nous assurons réaliser la livraison dans les deux mois à partir du paiement de la commande.
Les produits dont le délai affiché est « 6 à 15 jours et plus » sont exclusivement réservés aux professionnels et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une annulation ultérieure.
4 Droit de rétraction
Le client a le droit de résilier une commande dans un délai de 14 jours après réception des produits. Afin de permettre le traitement du retour client, le client doit impérativement contacter par e-mail le Service Clients pour faire part de son désir de retourner les produits. Le client doit inclure son numéro de commande et la raison pour laquelle il souhaite annuler sa commande. Le client recevra alors, par email, les instructions expliquant la démarche à suivre. Les produits doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine ; les produits endommagés ou utilisés ne seront pas acceptés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, FK2J Bureautique est tenu au remboursement du prix des produits payé par le client, excluant tout autre frais (port, assurance…). Dans le cas où le client à bénéficier de frais de port gratuit, ce dernier de devra s’acquitter d’un forfait de port de 12.90€HT du port initiale des marchandises. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 25 jours, après réception du retour.
5 Garantie
Les produits compatibles sont garantis deux ans.
Elle se limite strictement à la valeur des produits vendus.
La procédure à suivre est identique à celle en vigueur pour le droit de rétractation.
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de remise d’un avoir, celui-ci sera valable pendant un an.
Vous pouvez contacter le Service Clients du Lundi Mardi, Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le Mercredi et Vendredi de 9h à 12h au 01 83 83 90 90 ou envoyer nous un email à info-fr@fk2j.fr.
Les produits de marque sont soumis à la garantie de leur constructeur.
En cas de dysfonctionnement le client devra contacter directement le service après-vente du constructeur.
La société ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l’application de cette garantie.
Il est possible que les cartouches génériques soient susceptibles de ne pas fonctionner correctement dans différentes situations comme les utilisations mélangées avec d’autres gammes de cartouches ou la mise à jour récente de l’imprimante.
6 Conditions de paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par FK2J Bureautique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective pour les particuliers et des réceptions de facture pour les professionnels (sauf cas particulier à 30 jours des réceptions de facture). Le paiement s’effectue par carte bancaire, les chèques ou virements sont aussi acceptés. La société se réserve le droit de refuser le mode de paiement, ou de demander un autre mode de paiement sans avoir à en exprimer le motif.
Paiement-Banque Populaire ou PayPal permet de régler via le serveur bancaire de la banque populaire ou Paypal dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement auprès de la banque populaire ou de PayPal dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Seule la banque a connaissance des informations relatives au paiement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
En cas de retard de paiement, application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
7 Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
Le client doit fournir un descriptif complet du problème rencontré ainsi que le numéro de commande au Service Clients joignable au 0183839090 ou par mail à info-fr@fk2j.fr. La réclamation doit être faite dans les plus brefs délais. Une réponse sera faite au client dès que possible, compte tenu de la nature du litige.
La responsabilité de FK2J Bureautique est limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui peuvent subsister malgré toutes les précautions prises pour la mise à disposition des produits.
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par tout moyen à sa convenance : dialogue avec le Service Clients, association de branche, association de consommateur, etc. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. A défaut, le Tribunal compétent sera celui de Pontoise, quel que soit le lieu de livraison.
8 Falsification
Toute tentative de fraude fera l’objet d’une communication aux autorités compétentes.
9 Acceptation des conditions de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. L’accusé de réception envoyé à réception de la commande n’a pas valeur de contrat et ne constitue pas une acceptation de la commande client, mais seulement l’enregistrement de la demande d’achat et de son prix.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le vendeur se réserve le droit d’accepter, d’annuler ou de limiter une commande sans avoir l’obligation de fournir une justification.
10 Confidentialité
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire ; ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Service Clients. De plus, le FK2J Bureautique s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
11 Informations produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site ou sur fiche de présentation sur simple demande. Elles apparaissent sous forme de fiche produit, pouvant contenir une photographie. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur ou d’omissions sur cette fiche produit, notre responsabilité ne pourra être engagée.